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Décret n° 2017-987 du 12 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Energie du Sénégal (FSE)

المرجع : D 2017/987 تاريخ النشر : 12/05/2017
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le Sénégal avait décidé de mettre en place un secteur de l'énergie performant en vue de soutenir le développement économique et social du pays, par la fourniture de services énergétiques de qualité et en quantité suffisante et &a
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المرجع : D 2017/987 تاريخ النشر : 12/05/2017
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التفاصيل

المرجع :
D 2017/987
تاريخ النشر :
12/05/2017
الدولة :
السنغال

الفئات

Législation Décrets

مجال النشاط

الإقتصاد في الطاقة/طاقة متجددة

وثائق ذات صلة

Décret n° 2018-1944 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014 - 1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2014-1562 du 03 décembre 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2006-952 du 26 septembre 2006 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés, modifié Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de soutien au secteur de l'énergie du Sénégal Décret n° 2010-1812 du 31 décembre 2010 relatif au contrat de performance applicable aux agences d'exécution Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 : Titre premier : dispositions générales Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité Décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Décret n° 2014-891 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Energie et du Développement des Énergies renouvelables

وثائق مرجعية

Décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de soutien au secteur de l'énergie du Sénégal Journal officiel n° 7014 du 18 mai 2017 Arrêté interministériel n° 13784 du 03 Aout 2017 fixant le mécanisme de gestion du différentiel de transport des produits pétroliers Décision n° 2025-19 du 24 mars 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la société LOBBOU MAME DIARRA BOUSSO (LMDB) sa sur la période d'application de la structure des prix du 04 janvier 2025 Décision n° 2025-18 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la société TOUBA OIL sa sur la période d'application de la structure des prix du 04 janvier 2025 Décision n° 2025-11 du 19 mars 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la Société Africaine de Raffinage (SAR) sur la période d'application des structures des prix des 12 octobre, 9 novembre et 7 décembre 2024 Décision n° 2025-10 du 27 février 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la société VIVO ENERGY SENEGAL SA sur la période d'application de la structure des prix des produits pétroliers du 17 aout au 14 septembre 2024

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