Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
Modifié par :
- Décret n° 2018-1944 du 26 octobre 2018
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'harmonisation des règles de gestion, notamment financière et comptable des organismes publics autonomes, qui ne bénéficient pas d'un régime spécifique, a été consa