Décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020 portant modification du décret n° 2020 - 1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat
RAPPORT DE PRESENTATION
Les articles 67 et 64 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) confèrent aux Ministres et aux Présidents d'institutions constitutionnelles le pouvoir d'engager et d'ordonnancer leurs budgets respectifs, mais également de procé