Décret n° 2024-3560 du 31 décembre 2024 portant autorisation de perception de ressources et reconduction des autorisations budgétaires de l'année 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le projet de loi de finances pour 2025 élaboré par le Gouvernement a été soumis à l'Assemblée nationale dans des circonstances exceptionnelles.
D'après la Constitution, le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment