Décret n° 2021-174 du 27 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de bassins dans la banlieue de Dakar ; déclarant cessible les immeubles privés compris dans l'assiette du projet ; prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur la même assiette et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

المرجع : D 2021/174 تاريخ النشر :