Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé
Article premier
L'article premier du décret n° 81- 557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l'Etat, en ce qui concerne le domaine privé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Président :
- le représentant du Ministère de l