Décret n° 2021-368 du 23 mars 2021 déclarant d'utilité publique le Projet d'Elargissement et d'Aménagement de la Route des Niayes, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, déclarant cessibles les titres fonciers compris dans l'assiette du projet, prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

المرجع : D 2021/368 تاريخ النشر :