Décret n° 2022-240 du 14 février 2022 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
En application des dispositions des articles L.155 et L.156 de la loi n° 2021- 35 portant Code électoral, la date des élections législatives est fixée au 31 juillet 2022 par décret n° 2022-162 du 03 février 2022.
Conformément à l'article L.37 du Code