Décret n° 2023-1887 du 11 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de « Pikine Irrégulier Sud Phase 2 » (PIS) 2, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat

المرجع : D 2023/1887 تاريخ النشر :