Décret n° 2023-2307 du 1er décembre 2023 déclarant d'utilité publique l'échangeur du CICES et déclarant cessible le titre foncier n° 6708/DG pour une superficie de 3.381 m²
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Monsieur Mamadou NDIAYE a sollicité pour le compte des héritiers du regretté Marouf KOLADE une indemnisation pour la partie de leur TF n° 6708/DG comprise dans l'assiette de l'échangeur du CICES.
Consulté, le bureau du Cadastre compétent a indiqu&