Décret n° 2023-2317 du 06 décembre 2023 portant abrogation du décret n° 2019-2237 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) et la Société anonyme « Les Madeleines » SA sur l'immeuble situé au numéro 37 de l'Avenue Pasteur à Dakar, à distraire du titre foncier n° 67/DK, appartenant à l'Etat du Sénégal

المرجع : D 2023/2317 تاريخ النشر :