Décret n° 2023-849 du 07 avril 2023 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2020-06 du 07 février 2020 portant Code Gazier a posé le nouveau cadre juridique qui régit le secteur gazier. A cet effet, elle a prévu dans ses articles 22 à 55 les principes directeurs relatifs aux modalités d'exercice des activités des segments in