Arrêté ministériel n° 19479 du 17 août 2018 portant application des dispositions de l'article 408 de la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012, modifiée portant Code général des Impôts
Article premier
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 408 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée portant Code général des Impôts.
Art 2
La base imposable des taxes spécifiques assises sur la cigarette est déterm