Décret n° 2025-1961 du 05 décembre 2025 fixant les normes et spécifications techniques du gaz naturel
RAPPORT DE PRESENTATION
Les dispositions de la loi n° 2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier prévoient pour les activités intermédiaires et aval gazier, l'adoption de normes et spécifications de gaz naturel à respecter par tout titulaire de licence ou de concession. Ces normes et sp&eacu