Décret n° 2026-1191 du 19 juin 2026 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l'Aviation civile crée le Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la Sécurité de l'Aviation civile du Sénégal (BEA). Le BEA est chargé de mener des enquêtes techniques sur les accidents, les incidents grav