Décret n° 60-334 M.INT. du 8 octobre 1960 fixant le montant des indemnités journalières de cession, des indemnités journalières pour frais de déplacements à l'occasion des cessions, et les catégories de classement pour les transports et pour l'hospitalisation, prévues pour les Présidents et les membres des Assemblées régionales par l'article 7 (sept) de la loi sénégalaise
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal ;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exercice du pouvoir réglementaire ;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959, relative aux pouvoirs généraux du Pr&e