Décret n° 61-361 M.C.I.A du 21 septembre 1961 portant organisation dés services du ministère du commerce l'industrie et de l'artisanat
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-112 m.eu. du 9 mars 1960 réorganisant la direction des services économiques;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
La