Décret n° 61-383 M.F. du 26 septembre 1961 relatif à la location avec promesse de vente de du lot n° 27 de la zone industrielle de Thiès de 6,400 mètres carrés détachés du titre foncier n° 1888 T. H.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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