Décret n° 61-384 M.F. du 26 septembre 1961 autorisant la cession d'une parcelle du titre foncier n° 2547 D.G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 réglementant la propriété foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle, des operations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÊTE:
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