Décret n° 61-494 M.F.-D.F.-2 du 28 décembre 1961 portant modificatif et additif au décret n° 61-301 M.F.-CAB.-7. du 27 juillet 1961 portant report des crédits de l'exercice 1960 à l'exercice 1961 complété par le décret n° 61-363 M.F.-D.F.-6 du 21 septembre 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer et les textes subséque