Décret n° 62-0246 M.E.N. du 29 juin 1962 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 685 A.P.A.-1 du 28 janvier 1953 concernant les subventions aux établissements d'enseignement privé
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-231 du 30, septembre. 1959 portant organisation de la direction de l'enseignement au ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du po