Décret n° 62-0326 M.T.T. du 16 août 1962 portant suppression du secrétariat général aux transports et télécommunications et organisation du ministère des transports et télécommunications
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961, constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 60-351 M.T.T. du 17 octobre 1960 portant création du secrétariat géné