Décret n° 62-0331 M.T.T. du 16 août 1962 modifiant le décret n° 61-359 M.T.T. du 21 septembre 1961 portant création de la commission nationale consultative des transports sur route
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26. 30 et 42;
Vu le décret n° 61-359 м.т..т du 21 septembre 1961 portant création de la commission nationale consultative des transports sur route;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en departements mini