Décret n° 62-069 du 26 février 1962 instituant une commission chargée de préparer un règlement du protocole de la République
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 définissant les modalités et les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire,
DÉCRÈTE
Article premier
Il est créé à la Présidence du Conseil une commission temporaire chargé