Décret n° 63-015 M.J.-A.C.S. du 11 janvier 1963 désignant les président et membres chargés d'établir la liste des commissaires de surveillance des comptes au siège de la cour d'appel de Dakar pour l'année 1969
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24 et 66 bis;
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales et les textes qui l'ont modifiée;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1937 déterminant la procédure à suivre par la commission