Décret n° 70-1335 du 07 décembre 1970 réglementant les contrats d'exclusivité de vente ou d'achat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des obligations civiles et commerciales, notamment en son article 275;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, notamment en ses articles 25, 26 et 30