Décret n° 79-486 du 22 mai 1979 abrogeant et remplaçant les articles 6, 7, 8, 9 et 12 du décret n 65-125 du 4 mars 1965 portant application des articles 3, 12. et 50 de la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique
Article premier
Les articles 6, 7, 8, 9 et 12 du décret n° 65-125 du 4 mars 1965 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 6
Les autorités habilitées à fixer les prix sont tenues, sous réserve des dispositions réglementaires particulières d&