Décret n° 70-1403 du 19 décembre 1970 portant application de la loi n° 69-48 du 11 juillet 1969 abrogeant et remplaçant l'article 67 de la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 autorisant la réglementation des prix et réprimant les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 69-48 du 11 juillet 1969 abrogeant et remplaçan