Décret n° 70-1404 du 19 décembre 1970 fixant le mode de répartition du produit des amendes, confiscations ou transactions prononcées en matière de contrôle économique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 69-48 du 11 juillet 1969 abrogeant et remplaçant l'article 67 de la loi n° 65-25 du 4 ma