Décret n° 72-1315 du 31 octobre 1972 fixant le prix d'achat au producteur du coton graine pour la campagne 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 61-311 du 8 août 1961 portant organisation des marchés de produits agricoles et des