Décret n° 72-424 du 14 avril 1972 traduisant un fonctionnaire devant un conseil de discipline
Article premier
M. Alioune Sylla, inspecteur principal du trésor de 2e classe, 2e échelon, Mie de solde 38775-F, en service à la direction de la comptabilité publique et du trésor, est traduit devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit:
A. REPRÉSENTANTS D