Décret n° 72-842 du 13 juillet 1972 portant application de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution,notamment en ses articles 37 et 65:
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics,, aux sociétés d'économie mixte et aux établissements de droit privé bénéficiant du concours financier de la