Décret n° 72-843 du 13 juillet 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque, entre la route de Diokoul et le canal de l'Quest, d'une contenance de 270 m&egrav