Décret n° 72-972 du 26 juillet 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Meckhé
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Méckhé, d'une contenance de 7270 mètres carrés, nécessaire à la réalisation du projet d'implantation d'une brigade de gendarmerie nationale.
Art 2
Aucune