Décret n° 73-050 du 16 janvier 1973 portant nomination de conseillers en service extraordinaire à la Cour suprême
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, et notamment son article 28;
Vu le décret n° 71-787 du 15 juillet 1971;
Vu le décret n° 71-1414 du 30 déce