Décret n° 73-1077 du 28 novembre 1973 instituant une commission d'avancement spéciale par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline pour l'ensemble des fonctionnaires des Affaires étrangères au titre de l'année 1974 et des années antérieures

المرجع : D 1973/1077 تاريخ النشر :