Décret n° 73-284 du 13 mars 1973 portant institution d'une commission d'avancement spéciale dans les corps groupés des administrateurs civils et inspecteurs du travail, au titre de l'année 1973 et années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions-du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad-hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1973 et les années antérieures dans les corps group&ea