Décret n° 73-545 du 12 juin 1973 abrogeant et remplaçant les articles 2, 6 et 8, 1er alinéa du décret n° 70-1455 du 31 décembre 1970 fixant les conditions d'attribution de logement aux militaires chefs de famille
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu le code de la famille;
Vu le décret n° 63- 446 du 3 juillet 1963 fixant les conditions dans lesquelles les militaires des Forces armées peuvent être autorisés à contracter mariage, modifié