Décret n° 75 - 091 du 18 janvier 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des infirmiers d'élevage et préposés des pêches maritimes au titre de l'année 1975 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans le corps des infirmiers d'élevage et des prépo