Décret n° 75-730 du 03 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 74 - 831 du 30 juillet 1974 fixant les conditions de la vente à tempérament de certains meubles corporels
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des obligations civiles et commerciales;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 69-48 du 16 juillet 1969;
Vu la