Décret n° 75-854 du 23 juillet 1975 fixant la date de fermeture de la campagne de commercialisation des arachides d'huilerie 1974-1975 sur le territoire national
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1975 sur les prix et les infractions a la législation économique;
Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes;
Vu la loi n° 67-46