Décret n° 75-025 du 02 janvier 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des protes et sous-protes de l'imprimerie nationale
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscrірtions au tableau d'avancement au titre de l'année 1975 et des années antérieures, dans le c