Décret n° 76-197 du 14 février 1976 modifiant et complétant l'article 3 et les annexes I, II et III du décret n° 72-691 du 12 juin 1972 réglementant les uniformes du personnel des forces de police
RAPPORT DE PRESENTATION
La création du corps des officiers de paix supérieurs implique la modification du décret n° 72-691 du 12 juin 1972 réglementant les uniformes du personnel des forces de police.
L'article 3 de ce décret énumère les tenues que doivent porter les membres des forces