Décret n° 2005-1259 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 115 du décret n° 78- 148 du 13 février 1978, fixant les modalités d'application de la loi n° 66 -07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment, en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police, modifiée ;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, modifi&eac