Décret n° 76-243 du 3 mars 1976 complétant et modifiant le décret n° 66-478 du 31 août 1966 pris en application de l'article 5 de la loi n° 64-58 du 25 juillet 1964 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques et le contrôle qui pourront être exonérées par l'administration relativement à cet impôt
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 66-678 du 31 août 1966 a prévu les modalités de contróle qui pourront être exercées par l'administraiton sur les entreprises de distribution de films relativement aux locations de films età l'exploitation des salles de cinéma.
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