Décret n° 76-244 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II рu décret n 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine na nal sis la Patte d'Oie, route de l'Aéroport de Yoff, d'une te nance de 2000 métres carrés e