Décret n° 76-245 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminécs par le titre II du décret n° 64-573 du 30 julllet 1964, d'un terrain du domaine nao nal sis à Tivaouane, d'une contenance de 300 mètres carrés, en vue de sa location au commanda