Décret n° 77-1074 du 5 décembre 1977 portant obligation de déclaration des stocks de riz, d'huile d'arachide, de concentré de tomate, de lait et de sucre
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les services des affaires économiques éprouvent, en matière de contrôle des stocks des produits de première nécessité, des difficultés de tous ordres du fait, d'une part, de l'inexistence d'un texte rendant obligatoire la déclaration des mag