Décret n° 78-471 du 22 mai 1978 abrogeant et remplaçant le 1er alinéa et l'article 10 du décret n° 73-751 du 8 août 1973 portant statut particulier des conseillers en organisation
RAPPORT DE PRESENTATION
Il est apparu nécessaire d'apporter une modification à l'article 10 du décret n° 73-751 du 8 août 1973 portant statut particulier des conseillers en organisation.
En effet, dès l'adoption de ce projet, le délai de validité des disositions transitoires pour