Décret n° 83-449 bis du 26 avril 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Matam, au lieu dit "Monta" en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique Abdourahmane Fall
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis à Matam au lieu-dit Monta d'une contenance de 22 500 mètres carrés.
Art 2
Est prononcée la désaffectation dudit terrain qui ne comporte aucune impense en vue de son attribution, par